Cour administrative d'appel de Paris — 8éme chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 8éme chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — Formation plénière
39-01-03-05 Selon l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004, le recours au contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique, réservée aux seules situations répondant à des motifs d'intérêt général, au nombre desquels figurent l'urgence, objectivement constatée, s'attachant à la réalisation d'un projet envisagé par l'État ou un établissement public, et la complexité du projet envisagé. L'urgence peut notamment résulter de la nécessité de rattraper un retard, quelles qu'en soient les causes, affectant de façon préjudiciable à l'intérêt général la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public dans un secteur ou une zone géographique déterminés.,,En l'espèce, la dispersion géographique des services du Tribunal de grande instance de Paris sur neuf sites différents, ainsi que la configuration et la vétusté du Palais de justice de l'Île de la Cité, ne permettent pas un fonctionnement normal de cette juridiction, s'agissant tant des conditions matérielles dans lesquelles les magistrats, les agents du greffe et les avocats sont amenés à y exercer leurs fonctions que des exigences d'accessibilité, de sûreté et de sécurité des personnes et des biens requises dans les locaux qui lui sont affectés. Dès lors, le recours au contrat de partenariat pour la conception et la construction du nouveau Palais de justice se trouve justifié par l'urgence qui s'attache à la nécessité de mettre fin à une situation particulièrement grave et préjudiciable à l'intérêt général affectant le bon fonctionnement du service public de la justice à Paris.... ...Est considérée comme complexe une opération mettant objectivement la personne publique dans l'impossibilité de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique propre à permettre la réalisation de ce projet. En l'espèce, les dimensions exceptionnelles de l'ouvrage à réaliser, le nombre et la nature des juridictions qui y seront hébergées, impliquant notamment la présence du pôle anti-terroriste et la tenue de procès à forte résonance médiatique, ainsi que l'importante fréquentation du bâtiment et la diversité de ses catégories d'usagers, confèrent au projet envisagé une particulière complexité, qui se trouve encore accrue par le choix de construire une tour de grande hauteur, astreinte à de strictes exigences environnementales et implantée dans une zone en cours d'aménagement sur d'anciennes emprises ferroviaires non viabilisées.,,Du fait de ces différentes caractéristiques, la réalisation de ce projet pose, en matière de sécurité et de sûreté, de performance acoustique et thermique, d'insertion de l'édifice dans son environnement, de maintenance et d'entretien des équipements, ainsi que de maîtrise des risques liés à un chantier d'une aussi grande ampleur, des difficultés telles que l'Établissement public du Palais de justice de Paris (E.P.P.J.P.) était dans l'impossibilité de définir seul et à l'avance les moyens techniques permettant la réalisation du projet envisagé et a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, estimer qu'il était nécessaire de recourir à un contrat global pour assurer la parfaite cohérence des solutions architecturales et techniques proposées par la maîtrise d'oeuvre, les entreprises de construction et les entreprises d'exploitation et de maintenance. 39-02-02 Selon l'article 5 de l'ordonnance du 17 juin 2004, les contrats de partenariat peuvent être notamment passés selon la procédure du dialogue compétitif lorsque, compte tenu de la complexité du projet envisagé, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique de ce projet. Les dimensions exceptionnelles de l'ouvrage à réaliser, le nombre et la nature des juridictions qui y seront hébergées, impliquant notamment la présence du pôle anti-terroriste et la tenue de procès à forte résonance médiatique, ainsi que l'importante fréquentation du bâtiment et la diversité de ses catégories d'usagers confèrent au projet envisagé une particulière complexité, qui se trouve encore accrue par le choix de construire une tour de grande hauteur, astreinte à de strictes exigences environnementales et implantée dans une zone en cours d'aménagement sur d'anciennes emprises ferroviaires non viabilisées. Du fait de ces différentes caractéristiques, la réalisation de ce projet pose, en matière de sécurité et de sûreté, de performance acoustique et thermique, d'insertion de l'édifice dans son environnement, de maintenance et d'entretien des équipements, ainsi que de maîtrise des risques liés à un chantier d'une aussi grande ampleur, des difficultés telles que l'Établissement public du Palais de justice de Paris (E.P.P.J.P.) était dans l'impossibilité de définir seul et à l'avance les moyens techniques permettant la réalisation du projet envisagé et a pu dès lors légalement recourir dans le cadre d'un contrat de partenariat à la procédure du dialogue compétitif. 54-01-04-02-01 1) La construction d'un nouveau palais de justice mise en oeuvre dans le cadre d'un contrat de partenariat signé par l'Établissement public du Palais de justice de Paris (E.P.P.J.P.) avec une société emporte à terme le transfert du Tribunal de grande instance de Paris vers le site de la zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) de Clichy-Batignolles. Pour contester cette opération, un avocat au barreau de Paris faisait valoir notamment que l'éloignement en résultant entre le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Paris, qui restera, pour sa part, située sur l'Île de la Cité, aurait une incidence sur les conditions dans lesquelles il serait amené à exercer son ministère devant ces juridictions, s'agissant notamment de l'accomplissement d'actes de procédure qu'il lui revenait d'effectuer ou de l'assistance à des audiences se tenant simultanément ou à des horaires rapprochés. Les difficultés susceptibles de se poser à ce titre confèrent à cet avocat un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération du conseil d'administration approuvant le contenu du contrat de partenariat litigieux et autorisant le directeur général de l'établissement public à signer celui-ci ainsi que de la décision de ce dernier de procéder à cette signature.,,,2) En revanche, ni la délibération du conseil d'administration de l'E.P.P.J.P. désignant l'attributaire du contrat, ni la décision par laquelle le secrétaire général du ministère de la justice a accepté, au nom de l'État, la cession de créance irrévocable consentie par la société de projet en charge de la réalisation de l'opération au profit de divers établissements de crédit, ni enfin la décision du secrétaire général de signer un accord définissant les modalités d'indemnisation de cette société en cas d'annulation, de résiliation, ou de déclaration ou de constat de nullité par le juge du contrat de partenariat ou en cas d'annulation de l'un de ses actes détachables, n'ont d'incidence sur les conditions dans lesquelles cet avocat sera amené à exercer sa profession. Dès lors, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de cette délibération et de ces décisions. 54-01-04-02-02 1) Le contrat de partenariat signé par l'Établissement public du Palais de justice de Paris (E.P.P.J.P.) avec une société de projet issue d'un groupement ayant pour mandataire une entreprise de travaux publics en vue de la conception, de la construction, du financement, de l'entretien et de la maintenance, sur le site de la zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) de Clichy-Batignolles, du nouveau Palais de justice destiné à abriter notamment le Tribunal de grande instance de Paris, engage juridiquement et financièrement les parties à procéder à la réalisation de cet ouvrage, qui doit être mis à la disposition de l'État dans un délai déterminé à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat. Il emporte donc à terme le transfert du Tribunal de grande instance et son installation au sein du bâtiment dont la construction est prévue dans le cadre de ce contrat et dont les caractéristiques fonctionnelles et architecturales auront nécessairement un impact sur l'organisation et le fonctionnement de cette juridiction. Compte tenu de l'objet et de la portée de la délibération du conseil d'administration de l'E.P.P.J.P. portant approbation de ce contrat et de la décision du directeur général de l'établissement public de procéder à la signature de celui-ci, une association ayant pour objet social, aux termes de ses statuts, la défense du maintien du Tribunal de grande instance de Paris dans l'Île de la Cité et l'amélioration de son fonctionnement justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de cette délibération et de cette décision, qui lèsent, de façon suffisamment directe et certaine, les intérêts dont elle entend assurer la défense.... ,,2) En revanche, ni la délibération du conseil d'administration de l'E.P.P.J.P. désignant l'attributaire du contrat, ni la décision par laquelle le secrétaire général du ministère de la justice a accepté, au nom de l'État, la cession de créance irrévocable consentie par la société de projet en charge de la réalisation de l'opération au profit de divers établissements de crédit, ni enfin la décision du secrétaire général de signer un accord définissant les modalités d'indemnisation de cette société en cas d'annulation, de résiliation, ou de déclaration ou de constat de nullité par le juge du contrat de partenariat ou en cas d'annulation de l'un de ses actes détachables, n'ont d'incidence sur les intérêts que l'association s'est donné pour mission de défendre. Dès lors, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de cette délibération et de ces décisions.
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
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