CAA de Nantes — 3ème Chambre
14 février 2025
01-03-03-02 Eu égard au motif de transfèrement d'un prévenu, décidé par un chef d'établissement pénitentiaire pour prévenir le risque d'une rencontre et d'une confrontation entre celui-ci et un agent pénitentiaire qu'il avait agressé auparavant, compte tenu aussi de la nécessité, pour satisfaire aux exigences de la procédure contradictoire, que ce prévenu soit informé de la présence dans l'établissement de l'agent en cause, ce qui pouvait susciter de sa part une initiative violente, au rebours de l'objectif poursuivi, est regardée comme justifiée, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'absence de mise en œuvre en l'espèce de la procédure contradictoire préalable normalement applicable aux mesures prises en considération de la personne. 37-05-02-01 1) Une décision de changement d'affectation d'un prévenu, d'une maison d'arrêt proche du cabinet de son avocat vers une maison d'arrêt située à plus de 300 km de ce cabinet, intervenue peu de temps avant l'audience au cours de laquelle devait être jugé le prévenu, ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur dès lors que cette décision, rendant plus difficile l'exercice du droit pour tout accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, est susceptible de porter atteinte à un droit fondamental de l'intéressé. Il est donc recevable à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir.......2) En l'espèce, le transfèrement du détenu, justifié par son comportement passé en détention et par la nécessité pour l'administration pénitentiaire de prévenir la commission de nouveaux actes de violence à l'encontre du personnel de l'établissement ou il était placé initialement, n'a pas fait obstacle à ce que, dans l'établissement où il a été transféré, il puisse utilement communiquer avec son avocate en vue de préparer sa défense. Le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait une atteinte excessive à son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est donc écarté. 54-01-01-02-03 1) Une décision de changement d'affectation d'un prévenu, d'une maison d'arrêt proche du cabinet de son avocat vers une maison d'arrêt située à plus de 300 km de ce cabinet, intervenue peu de temps avant l'audience au cours de laquelle devait être jugé le prévenu, ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur dès lors que cette décision, rendant plus difficile l'exercice du droit pour tout accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, est susceptible de porter atteinte à un droit fondamental de l'intéressé. Il est donc recevable à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir.......2) En l'espèce, le transfèrement du détenu, justifié par son comportement passé en détention et par la nécessité pour l'administration pénitentiaire de prévenir la commission de nouveaux actes de violence à l'encontre du personnel de l'établissement ou il était placé initialement, n'a pas fait obstacle à ce que, dans l'établissement où il a été transféré, il puisse utilement communiquer avec son avocate en vue de préparer sa défense. Le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait une atteinte excessive à son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est donc écarté.