Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
49-04-01-04-025 Il résulte du troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route que des conclusions dirigées contre une sanction de retrait d’un point consécutive à une infraction alors que le point a été réattribué à l’intéressé en application de ces dispositions, avant que l’annulation n’en soit demandée au tribunal administratif, ont à la date d’introduction de cette demande, perdu leur objet. Elles sont, par suite, irrecevables.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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