Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-05-01 La légalité de la délibération d'une association foncière de remembrement fixant les bases de répartition des taxes ayant pour objet de financer la création de chemins d'exploitation peut être affectée par l'illégalité des délibérations de la commission départementale d'aménagement foncier décidant la réalisation de ces travaux.
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