Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
03-05-05, 15-05-14, 17-03-02-03-02-03 La Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), organisme national d'intervention économique ayant le statut de société anonyme, qui est chargé d'assurer le service des aides à la consommation versées aux entreprises de conditionnement importatrices d'huile d'olive, organisé par les règlements communautaires des 19 décembre 1978 et 24 septembre 1985 exerce une mission de service public administratif. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige opposant cet organisme à deux établissements financiers de droit privé relatif aux cautions qui lui ont été consenties par ces derniers et qui ont pour objet de garantir, à l'occasion des activités de la société importatrice, la bonne exécution de la mission de service public confiée à cet organisme. Les circonstances que toutes les sociétés concernées sont des personnes morales de droit privé, que les cautions se rapportent aux activités purement commerciales de la société importatrice, et que les engagements de cautionnement ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun ne font pas obstacle à la compétence du juge administratif.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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39-05-05, 39-08-03-02, 54-07-01-03-03 Le juge ne méconnait pas la règle lui interdisant de statuer au-delà des conclusions des parties en accordant des intérêts moratoires calculés conformément à l'article 181 du code des marchés publics, qui couraient de plein droit en vertu des dispositions de l'article 353, alinéa 5, de ce code, alors que le requérant s'était borné à réclamer les intérêts moratoires au taux légal.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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01-08-02-02, 19-01-01-01, 19-08-01 En l'absence d'habilitation législative autorisant les ministres concernés à fixer par arrêté à caractère rétroactif le taux de la taxe parafiscale instituée jusqu'au 31 décembre 1994, par décret n° 90-417 du 16 mai 1990, au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie, les arrêtés interministériels en date des 31 décembre 1990 et 31 décembre 1991 fixant le taux de cette taxe pour les périodes du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 et du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 n'ont pris effet qu'à la date de leur publication soit, respectivement, le 3 février 1991 et le 16 janvier 1992, dès lors que les produits retenus pour l'assiette de ladite taxe ne présentent aucune caractéristique particulière justifiant la rétroactivité des arrêtés (2), et nonobstant la circonstance que cette taxe annuelle figurait à l'état E annexé aux lois de finances pour 1991 et 1992, une telle inscription ne constituant qu'une simple autorisation de recouvrement.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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01-07-02-02, 54-01-07-02-02-03, 68-02-02-01-01(2) La mention de la délibération qui crée une zone d'aménagement concerté doit être insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, conformément à l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme. La publication, dans un journal local et dans l'édition départementale d'un quotidien national, de la délibération du conseil municipal portant création d'une zone d'aménagement concerté est suffisante pour répondre aux conditions de publicité énoncées à l'article R. 311-6, à défaut d'allégation selon laquelle un autre journal local ou régional diffusé dans tout le département eût existé. 44-01-01-02-02, 68-02-02-01-01(1) Création d'une zone d'aménagement concerté ayant principalement pour objet, sur une surface de 90.000 m2 composée de 65 % d'espaces agricoles, forestiers ou naturels, de permettre le développement d'activités économiques en vue de rééquilibrer à la fois l'emploi et la fiscalité de la commune. L'étude d'impact annexée au dossier de création, qui prévoit des aménagements de voirie ainsi que des plantations en vue de compenser les 11.700 m2 de la peupleraie existante mais qui ne mentionne pas avec une précision suffisante, eu égard à l'importance des espaces agricoles et naturels, les mesures envisagées par la commune pour limiter et compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, et qui ne comporte aucune indication sur l'estimation des dépenses correspondantes, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.