Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-01-05, 19-04-01-02-03-04 Contribuable résidant à Saint-Denis de la Réunion et exploitant une entreprise de "croisières maritimes" par voie de location d'un bateau de plaisance basé à Mayotte. L'imposition des bénéfices réalisés par l'intéressé du fait de cette exploitation est déterminée par les dispositions de l'article 11 de la convention franco-comorienne - laquelle est opposable au contribuable - dès lors que ladite entreprise doit être regardée comme une entreprise de navigation maritime au sens de cet article. Par suite, ces bénéfices, qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sont imposables dans le département de la Réunion ; les déficits d'exploitation sont en principe déductibles du revenu global du contribuable imposé dans ce département sans qu'il y ait lieu à application de la règle du taux effectif.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-05-01-03, 54-06-06-02-01 L'annulation d'un avis à tiers détenteur par jugement définitif d'un tribunal de grande instance rend sans objet les conclusions présentées antérieurement devant le juge administratif et qui tendaient à la décharge de l'obligation de payer procédant de cet avis.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04, 46-01-06 Conseil en informatique spécialisé dans la conception et la fabrication assistées par ordinateur, dont l'activité consistait principalement en la fourniture à ses clients métropolitains, à partir de la Polynésie française, d'un logiciel standard créé par ses soins, et accessoirement, à la demande de ses clients, en la réalisation de logiciels spécifiques. Dans la mesure où l'intéressé conserve la propriété intellectuelle de ses programmes informatiques, il ne peut être regardé comme ayant réalisé une vente à l'exportation dont les recettes sont exonérées de l'impôt sur les transactions, au sens des articles 2 et 3 de la division II de la section II du code des impôts directs de la Polynésie française.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre