Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
19-01-03-02-01, 19-01-04 En application du principe, de valeur constitutionnelle, du respect des droits de la défense, l'administration doit, préalablement à la décision d'infliger une sanction fiscale, en l'espèce les pénalités applicables en cas de mauvaise foi, informer le contribuable de la faculté qu'il a de présenter des observations pour sa défense.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
54-08-01-01-03 La circonstance que la copie du jugement du tribunal administratif notifiée au requérant n'était pas certifiée conforme n'a pas pour effet d'empêcher le délai d'appel de courir.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-01-03-05 Pour l'évaluation des stocks, le "coût réel", ou, à partir de 1984, le "coût de revient", mentionnés à l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts s'entendent comme un prix de revient, qui, ainsi que le précise l'article 38 du même code, n'inclut que les charges de production directes ou indirectes. Si au nombre de celles-ci figurent les charges fixes supportées par l'entreprise eu égard aux moyens d'exploitation dont elle dispose et à la production qu'elle peut raisonnablement en attendre, la part de ces mêmes charges résultant d'un niveau d'activité insuffisant ne doit toutefois pas être prise en considération pour l'évaluation du prix de revient des stocks auquel elles n'ont pas concouru. Ainsi, une société qui pratique un abattement sur ses frais fixes destiné à tenir compte d'un niveau d'activité insuffisant au cours d'un exercice ne contrevient pas aux règles posées par le code général des impôts.
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