Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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15-03-01-01-07, 15-05-11-02, 19-01-01-05, 19-08-01 Les horticulteurs français bénéficiant davantage des travaux de Comité national interprofessionnel de l'horticulture (C.N.I.H.) que les producteurs des autres Etats membres de la Communauté européenne, les taxes parafiscales perçues en vertu des décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983 et n° 84-366 du 14 mai 1984 au profit de cet organisme doivent être regardées comme des impositions internes prohibées par l'article 95 du traité du 25 mars 1957, dès lors que ni le C.N.I.H., ni le ministre de l'agriculture n'établissent l'absence d'effet discriminatoire lié à cette disparité de régimes.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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