Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-04-03 Il résulte des articles 8 quater, 35-1-7° et 39 E du code général des impôts que chaque membre des copropriétés de navires est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété. La détermination des résultats est effectuée, pour chaque membre de la copropriété, en tenant compte de l'amortissement du prix de revient de sa part de propriété selon les modalités prévues à l'égard des navires par l'article 61 A du code. S'agissant d'un affrètement "coque nue" qui, en vertu de l'article 10 de la loi 66-420 du 18 juin 1966, constitue un mode de location spécifique à tous les engins maritimes aptes à naviguer en mer, le régime spécifique d'amortissement prévu pour les quirataires n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que leur soient appliquées les dispositions de l'article 31 de l'annexe II au C.G.I. dès lors que les sommes qu'ils perçoivent au titre de la location du navire doivent être considérées comme des loyers.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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54-01-07-01-01 Le recours contentieux contre un titre exécutoire émis à l'encontre d'un lotisseur pour le recouvrement de sa contribution à des travaux d'assainissement engagés par la commune est ouvert sans condition de délai, dès lors, d'une part, que cette participation n'est pas mise à sa charge sur le fondement des articles L. 34 et L. 35-4 du code de la santé publique et, d'autre part, à supposer même qu'elle le soit sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, qu'elle est relative à des travaux publics.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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30-02-05-01-01-01, 60-03-02-02-04 S'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur qu'il appartient au ministre de l'éducation nationale de fixer les règles communes pour la poursuite des études conduisant à l'obtention de diplômes nationaux, il relève, en application de l'article 15 de l'arrêté du 7 juillet 1984 pris pour l'application de la loi, de la seule autorité du président de l'université d'autoriser une soutenance de thèse de doctorat d'Etat, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 12 de ladite loi qui déterminent les principes fondamentaux applicables aux formations supérieures relevant du ministre de l'éducation nationale. Par suite, ne peut être dirigée contre l'Etat une action en responsabilité à raison du refus d'autoriser une telle soutenance de thèse.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre