Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
24-01-03-01-04-01 En vertu des dispositions de l'article 1er et de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, le consignataire d'un navire est considéré comme le mandataire de l'armateur. En outre, selon les articles 10 et 18 du décret du 19 juin 1969 pris en application de cette loi, le capitaine du navire peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur et ces mêmes actes peuvent être notifiés au consignataire. Dans ces conditions, la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie et de la citation à comparaître devant le tribunal administratif adressées directement au consignataire du navire sont régulières au regard des dispositions particulières prévues en cette matière par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 24-01-03-01-04-015, 54-08-01-01-03 En matière de contraventions de grande voirie, le jugement du tribunal administratif ne peut être regardé comme régulièrement notifié au regard des dispositions de l'article L. 19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et donc susceptible de faire courir le délai d'appel de deux mois prévu par l'article L. 20 du même code, que si les formes administratives prévues à cet effet ont été respectées par l'autorité compétente pour effectuer la notification, et ce nonobstant la circonstance que le destinataire de celle-ci aurait effectivement reçu ledit jugement. Jugement transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères, afin qu'il le notifie au destinataire dont le domicile réel était fixé en Norvège. Toutefois, ni le formulaire de notification, qui avait été retourné au ministre sans la moindre mention, ni aucune autre pièce du dossier n'établissaient que le jugement en cause avait fait l'objet d'une notification dans les formes prescrites par les dispositions de l'article L. 19 du code précité. Dans ces conditions, à défaut d'une notification régulière du jugement, le délai d'appel n'a pu commencer à courir.
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