Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
36-08-02, 36-08-03, 36-10-10, 46-01-09-06-01 L'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat prévoit le versement aux agents en cessation progressive d'activité d'une indemnité exceptionnelle égale à 30 % du traitement indiciaire à temps plein. Cette indemnité exceptionnelle n'ayant pas le caractère d'un traitement, elle ne peut être prise en compte pour le calcul de la majoration de traitement fixée en proportion du traitement indiciaire de base accordée aux fonctionnaires de l'Etat servant outre-mer, en vertu des dispositions de la loi du 3 avril 1950 et des articles 10 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et 1er du décret n° 57-333 du 15 mars 1957.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
24-01-03-02, 54-03-01-03 Ne sont pas applicables aux expulsions de logements dépendant du domaine public les dispositions de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, aux termes desquelles le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais aux occupants dont l'expulsion a été ordonnnée.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
68-03-04-04, 68-06-04-01 Le bénéficiaire d'un permis modificatif n'est pas fondé à remettre en cause les éléments de droit ou de fait sur la base desquels lui a été délivré le permis initial devenu définitif, et qui ne sont pas affectés par la demande ayant donné lieu à la délivrance du permis modificatif. En particulier, il ne peut utilement faire valoir, pour soutenir que le permis modificatif n'entraîne aucun dépassement du coefficient d'occupation des sols, que la surface hors oeuvre nette réelle des bâtiments dont la construction a été autorisée par le permis de construire initial est inférieure à la surface hors oeuvre nette mentionnée dans la demande au vu de laquelle ce permis initial a été délivré.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
135-06-01-04, 68-05-02 L'article R. 510-6.2° du code de l'urbanisme excepte du champ d'application de l'agrément prévu à l'article R. 510-1 de ce code la construction, dans certaines communes de la région d'Ile-de-France, d'ensembles de bureaux non affectés destinés à la vente ou à la location, sous réserve que la superficie développée de plancher soit inférieure à 2.000 m2. Il résulte des dispositions de l'article R. 510-7 du même code, qui prévoient que l'agrément n'est pas exigé pour les locaux à caractère social affectés à l'usage collectif du personnel, notamment pour les cantines, vestiaires, installations sanitaires, qu'il ne doit pas être tenu compte de ces locaux pour calculer la superficie développée de plancher mentionnée à l'article R. 510-6.2°.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
68-01-01-02-02-05 Plan d'occupation des sols prévoyant que les terrains provenant de divisions parcellaires doivent, pour être constructibles, avoir une superficie d'au moins 350 m2. Dès lors que les mentions de la demande de permis de construire une seconde habitation individuelle sur un terrain et les circonstances ultérieures révèlent que la construction objet du permis litigieux devait s'accompagner d'une division du terrain au sens de ces dispositions du plan d'occupation des sols, et même si le permis ne fait pas expressément mention de cette division, sa légalité doit être appréciée en en tenant compte (1). En l'espèce, la superficie du terrain d'origine étant inférieure à 700 m2, l'un au moins des deux terrains issus de la division devait nécessairement avoir une superficie inférieure au minimum prévu.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
68-01-01-02-02-05 Plan d'occupation des sols subordonnant la constructibilité d'un terrain à la condition de présenter une longueur de façade sur rue au moins égale, dans le secteur d'implantation, à 25 mètres. Dans le cas d'une parcelle constituée, d'une part, d'une partie principale rectangulaire, située en retrait de la voie publique, dont la longueur faisant face à la voie mesure 38 mètres et, d'autre part, s'étendant sur 16 mètres entre celle-ci et la voie publique, d'une bande de terrain de 5 mètres de large qui, compte tenu de cette largeur limitée, n'a d'autre vocation que de servir d'accès particulier du terrain à la voie, doit être regardée comme constituant la façade sur rue, au sens de l'article NB5, la longueur de la partie principale faisant face à la voie publique alors même qu'elle ne lui est pas contigüe.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
54-07-01-03-02-01, 68-025, 68-06-04 Le titulaire d'un certificat d'urbanisme est recevable à contester ce certificat en tant qu'il déclare inconstructible une partie de son terrain, les énonciations du certificat relatives à cette inconstructibilité étant dissociables des autres énonciations.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre