Conseil d'Etat — 6ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 6ème chambre
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Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
08-20 1) L’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des préjudices propres des victimes des essais nucléaires français....2) Les frais des obsèques de la personne décédée des suites d’une maladie radio-induite ouvrant droit à indemnisation au titre des dispositions de la loi du 5 janvier 2010, s’ils peuvent être regardés comme un préjudice pour les ayants droit de la personne décédée, ne font en revanche pas partie des préjudices propres de cette personne qui, ainsi qu’il vient d’être dit, sont seuls susceptibles d’être indemnisés au titre du régime prévu par la loi du 5 janvier 2010. 60-01-05 1) L’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des préjudices propres des victimes des essais nucléaires français....2) Les frais des obsèques de la personne décédée des suites d’une maladie radio-induite ouvrant droit à indemnisation au titre des dispositions de la loi du 5 janvier 2010, s’ils peuvent être regardés comme un préjudice pour les ayants droit de la personne décédée, ne font en revanche pas partie des préjudices propres de cette personne qui, ainsi qu’il vient d’être dit, sont seuls susceptibles d’être indemnisés au titre du régime prévu par la loi du 5 janvier 2010. 60-04-01-04-02 1) L’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des préjudices propres des victimes des essais nucléaires français....2) Les frais des obsèques de la personne décédée des suites d’une maladie radio-induite ouvrant droit à indemnisation au titre des dispositions de la loi du 5 janvier 2010, s’ils peuvent être regardés comme un préjudice pour les ayants droit de la personne décédée, ne font en revanche pas partie des préjudices propres de cette personne qui, ainsi qu’il vient d’être dit, sont seuls susceptibles d’être indemnisés au titre du régime prévu par la loi du 5 janvier 2010.
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
12-02 Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, 1) qui sont applicables aux marchés publics d’assurance, qu’en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime par l’assuré, la garantie accordée par l’assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l’assuré résultant du seul envoi d’une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l’initiative de l’assureur dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours....2) Une collectivité publique qui, malgré une telle mise en demeure, n’a pas payé les primes dont elle est débitrice envers une société d’assurance, n’est pas recevable à demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d’ordonner à la société de reprendre et de poursuivre l’exécution d’obligations contractuelles qui avaient pris fin à la suite de la résiliation par cette société, sur le fondement des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, du contrat qui la liait à la commune. 39-04 Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, 1) qui sont applicables aux marchés publics d’assurance, qu’en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime par l’assuré, la garantie accordée par l’assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l’assuré résultant du seul envoi d’une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l’initiative de l’assureur dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours....2) Une collectivité publique qui, malgré une telle mise en demeure, n’a pas payé les primes dont elle est débitrice envers une société d’assurance, n’est pas recevable à demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d’ordonner à la société de reprendre et de poursuivre l’exécution d’obligations contractuelles qui avaient pris fin à la suite de la résiliation par cette société, sur le fondement des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, du contrat qui la liait à la commune. 54-035-04-02 Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, qui sont applicables aux marchés publics d’assurance, qu’en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime par l’assuré, la garantie accordée par l’assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l’assuré résultant du seul envoi d’une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l’initiative de l’assureur dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours....Une collectivité publique qui, malgré une telle mise en demeure, n’a pas payé les primes dont elle est débitrice envers une société d’assurance, n’est pas recevable à demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d’ordonner à la société de reprendre et de poursuivre l’exécution d’obligations contractuelles qui avaient pris fin à la suite de la résiliation par cette société, sur le fondement des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, du contrat qui la liait à la commune.
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
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Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-01-03-01-04 1) Lorsque l’administration a mis en recouvrement l’imposition sans avoir préalablement satisfait à une demande de saisine de l’interlocuteur départemental ou régional régulièrement formée par le contribuable, elle ne peut, après avoir prononcé le dégrèvement de cette imposition, la mettre à nouveau en recouvrement sur les mêmes bases sans avoir permis au contribuable de bénéficier, avant cette nouvelle mise en recouvrement, de la garantie tenant à cette saisine. ...2) Eu égard à son objet, cette garantie ne saurait être regardée comme ayant été accordée au contribuable au motif qu’il aurait rencontré l’interlocuteur départemental entre la première mise en recouvrement de l’imposition et son dégrèvement.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-02-045-01-02-03 Frais inhérents à une cession de titres ne relevant pas du champ des charges déductibles de la valeur ajoutée listées au b. du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI). ...Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si des dépenses exposées en vue d’une cession doivent être regardées comme des frais inhérents à celle-ci. 19-03-045-03-02 1) Les frais exposés dans le seul but de mener à bien un projet de cession de titres immobilisés et devant être regardés comme des frais inhérents à cette dernière, dont ils doivent suivre le traitement comptable, impliquant un enregistrement, selon que la cession dégage un profit ou une perte, dans les comptes de produits ou de charges exceptionnelles 775 ou 675, ne sont pas déductibles de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, faute de relever d’une des catégories d’éléments comptables limitativement énumérés à l’article 1586 sexies du code général des impôts. ...2) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si des dépenses exposées en vue d’une cession doivent être regardées comme des frais inhérents à celle-ci.
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies