Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
2 février 1995 · Décharge
19-04-01-04-01 En vertu de l'article 6 de la convention fiscale franco-suisse du 5 septembre 1966, les biens immobiliers et les revenus qui en proviennent ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés. Une société anonyme de droit suisse, entrant dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, possède en France des immeubles qui, n'étant ni donnés en location ni mis à la disposition d'un tiers, ne sont pas productifs de revenus. L'administration n'est pas fondée à établir une imposition sur le fondement de l'article 30 du code général des impôts, qui n'est pas applicable en matière d'impôt sur les sociétés. 19-04-02-01-03-03 La circonstance qu'à l'occasion de la cession d'un immeuble, situé en France et lui appartenant, une société anonyme de droit suisse aurait été, à tort, assujettie au prélèvement d'un tiers sur les plus-values de cession en vertu de l'article 244 bis A du code général des impôts, ne la dispense pas d'acquitter l'impôt sur les sociétés à raison de ladite plus-value sur le fondement de l'article 209-I de ce code.