Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-03-015-03(1) Le juge des référés, statuant par application de l'article R. 129, peut condamner des constructeurs à verser une provision au maître de l'ouvrage en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable que les désordres entrent dans le champ de la garantie décennale et qu'ils leur sont imputables. L'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que cette condamnation soit prononcée solidairement. 54-03-015-03(2), 54-06-05-10 Le juge des référés, statuant par application de l'article R. 129, peut condamner des constructeurs à verser une provision au maître de l'ouvrage en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable que les désordres entrent dans le champ de la garantie décennale et qu'ils leur sont imputables. La question de la répartition des frais d'expertise doit rester réservée jusqu'à intervention de la décision des juges du fond.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
18-04-02-04 Communauté urbaine ayant notifié à son co-contractant, le 22 juin 1979, la résiliation du marché qu'elle avait passé avec lui pour la réalisation d'un collecteur souterrain d'eaux pluviales. Il résulte de l'instruction que les conséquences dommageables de cette résiliation sont pleinement apparues à l'entreprise dès la date de la notification, tant à raison de l'exécution d'une partie des travaux que du préjudice subi du fait de l'éviction du marché. L'entreprise, s'estimant dès ce moment en mesure de déterminer avec une précision suffisante le montant de sa créance, a d'ailleurs adressé le 27 septembre 1979 un projet détaillé de décompte final au maître-d'oeuvre. Ainsi, la créance étant certaine dès la notification de la résiliation et non, comme le soutient l'entreprise, seulement à la date où elle a eu connaissance du décompte définitif du marché, le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 1980. 18-04-02-05 Communauté urbaine ayant notifié à son co-contractant, le 22 juin 1979, la résiliation d'un marché qu'elle avait passé avec lui pour la réalisation d'un collecteur souterrain d'eaux pluviales. Contrairement à ce que soutient l'entreprise, les deux premières demandes d'expertise qu'elle a présentées devant le juge des référés antérieurement à la résiliation ne pouvaient être relatives au fait générateur de la créance alléguée qu'aurait constitué cette résiliation et n'étaient pas de nature, dès lors, à interrompre le cours de la prescription quadriennale. De même, la demande de constat d'urgence formée le 28 juin 1979 n'était pas susceptible d'interrompre le délai de prescription, dès lors qu'une telle procédure, par sa nature même, ne peut tendre à la mise en jeu de la responsabilité publique.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
36-10-03 En vertu des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut, d'office, être radié des cadres par anticipation. La radiation est prononcée à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé "si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance". Il résulte de ces dispositions que la radiation d'office ne peut intervenir, lorsque l'intéressé a été placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, qu'à l'expiration de la durée totale du congé auquel lui ouvrent droit les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, auxquelles l'article L. 29 doit être regardé comme faisant nécessairement référence depuis l'abrogation par cette loi de l'ordonnance du 4 février 1959.
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