Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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18-05, 39-03-01-02-03, 39-05 La conclusion d'un contrat de sous-traitance à une date postérieure à celle de la cession de créances, en vertu de la loi du 2 janvier 1981, par l'entrepreneur principal, laquelle résulte de la date figurant sur le bordereau, n'a pu rendre rétroactivement indisponibles les créances cédées par l'entrepreneur principal à la banque cessionnaire. Le paiement du sous-traitant par le débiteur cédé n'est, dès lors, pas opposable au cessionnaire.
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24-01-01-01-02, 24-02-01, 46-01 Appartiennent au domaine privé de l'Etat, en application des dispositions de l'article 17 de la loi du 3 janvier 1986, codifié à l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat, des parcelles gérées par l'Office national des forêts et comprises dans la zone des cinquante pas géométriques, dès lors qu'elles figuraient, antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, sur la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts, liste fixée par le décret du 12 janvier 1983, pris en application de l'article L. 121-2 du code forestier. 24-02-02-02 La déclaration d'utilité publique, en vue de la création d'une réserve naturelle, au bénéfice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'acquisition de terrains gérés par l'Office national des forêts et appartenant au domaine privé de l'Etat n'implique par elle-même aucune affectation au sens de l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat et peut donc être signée par le préfet sans méconnaître les dispositions de l'article R. 83 du même code. 34-01-01-02, 44-01-005 La déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'îlets, au bénéfice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en vue de la réalisation d'une réserve naturelle, répond à la mission de protection du site qui a été confiée à cet organisme par le législateur. Dès lors, et eu égard aux garanties spécifiques de protection du littoral résultant de l'intervention du Conservatoire, ni les atteintes à la propriété privée, engendrées par l'expropriation des îlets de La Désirade (Guadeloupe), ni son coût financier ne sont de nature à retirer à ce projet son caractère d'utilité publique, nonobstant la circonstance que les îlets dont l'expropriation est envisagée sont demeurés en l'état naturel depuis un siècle et que le simple classement en réserve naturelle des terrains aurait pu être envisagé.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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