Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-03, 19-02-01-02-01 Il n'appartient pas au juge fiscal de porter une appréciation sur l'usage fait par l'administration des impôts des pouvoirs qu'elle tient, en matière de dégrèvement d'office, de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-01-02 Constituent des prestations de publicité les travaux de photographie réalisés par un photographe, établi en France, pour le compte d'une entreprise de publicité ayant son siège en Belgique, en vue de l'édition d'un catalogue de publicité portant sur des bijoux de la collection d'un joaillier belge. Par suite, ces opérations ne sont pas imposables en France à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 259-B du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
17-03-01-02-01-05 En application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 qui excepte les dommages occasionnés au domaine public de la compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité à raison des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, il appartient au juge administratif de connaître de l'action tendant à la réparation des dommages causés à une dalle appartenant au domaine public d'un office public d'habitations à loyer modéré par le passage de véhicules participant à l'enlèvement des détritus du marché tenu sur cette dalle, cette opération de nettoyage constituant un travail public (sol. impl.). 24-01-01-01-01-01 La dalle de couverture d'un parc de stationnement souterrain, propriété d'un office public d'habitations à loyer modéré et réservé à ses locataires, sur laquelle a été autorisée la tenue d'un marché bihebdomadaire, a le caractère de dépendance du domaine public de cet office (sol. impl.). 67-01-01-01 Relève de l'exécution d'un travail public l'enlèvement par une société de droit privé des détritus d'un marché bihebdomadaire (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-05-01, 19-02-05, 54-08-01-03-01-01 Un moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement qui met en cause l'exigibilité de l'obligation au paiement de l'impôt constitue un moyen nouveau en appel, reposant sur une cause juridique distincte, dès lors que le contribuable n'a, en première instance, contesté le commandement que sur des moyens relatifs à l'existence de l'obligation au paiement.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre