Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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54-01-05-005 La requête introduite devant un tribunal administratif par une personne morale n'est pas recevable dès lors qu'invitée, en application de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à produire ses statuts et l'habilitation à la représenter en justice du signataire du mémoire introductif d'instance, elle n'a produit ces pièces qu'annexées à un mémoire enregistré au greffe après la clôture de l'instruction. Le tribunal administratif n'était pas tenu, eu égard aux dispositions de l'article R. 156 du même code, de les examiner.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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