Jurisprudence

25 mars 1992 · Rejet

19-02-03-06 En vertu de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt sur le revenu dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer ; les déclarations, les réponses et les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. Dès lors, compte tenu des liens de droit et de fait qui existent entre la taxe sur la valeur ajoutée due par l'épouse d'un contribuable en raison d'une activité commerciale et l'impôt sur le revenu auquel elle et son mari sont assujettis, le tribunal administratif a pu, sans méconnaître aucune règle de procédure, joindre les demandes des conjoints concernant ces deux impositions.