Jurisprudence

20 septembre 1994

20 septembre 1994

20 septembre 1994 · Annulation rejet incompétence

17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02, 51-01-04 Le contrat, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, par lequel La Poste acceptait de fournir à une société de droit privé, moyennant le versement d'une commission, des moyens pour la commercialisation de coffrets d'objets d'orfèvrerie représentant des timbres, notamment par la remise de ses fichiers de clients philatélistes et la mise à disposition du public de la publicité conçue par ladite société, se rapportait à une prestation de l'administration ne relevant pas du service public. Ne conférant pas à cette société de droit déterminé sur le domaine public et ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, un tel contrat ne pouvait être regardé comme un contrat de droit administratif. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées pour ladite société et tendant à obtenir réparation du préjudice que lui avait causé le non respect de ce contrat.

20 septembre 1994

20 septembre 1994 · Rejet

68-02-01-01 Eu égard, d'une part, aux dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles "Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens" et, d'autre part, aux dispositions combinées des articles 8 et 80 de cette loi dont il résulte que le syndic procède aux opérations de liquidation des biens sous la surveillance et sous l'autorité du tribunal de commerce, la cession amiable effectuée par le syndic dans le cadre d'une procédure judiciaire de liquidation de biens ne présente pas le caractère d'une aliénation volontaire soumise au droit de préemption, au sens de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.

19 juillet 1994

19 juillet 1994

19 juillet 1994

19 juillet 1994

19 juillet 1994

19 juillet 1994

19 juillet 1994

19 juillet 1994

19 juillet 1994

19 juillet 1994 · Rejet expertise

60-05-04(1) Si une caisse primaire d'assurance maladie n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des prestations en nature exposées avant le jugement du tribunal administratif, alors qu'elle a été mise à même par ce tribunal de faire valoir ses droits (1), elle est recevable à solliciter pour la première fois en appel le remboursement des prestations exposées depuis le jugement. 60-05-04(2) Une caisse primaire d'assurance maladie, mise à même de faire valoir ses droits en première instance, n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des arrérages échus et du capital représentatif des arrérages à échoir d'une pension d'invalidité attribuée avant le jugement du tribunal administratif (2).

19 juillet 1994 · Réformation expertise

60-05-04 Demande d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement du capital représentatif des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle sera appelée à verser à une personne atteinte par le virus de l'immunodéficience humaine. En raison de la nature même de la maladie, une telle créance ne présente pas un caractère certain. La caisse n'est donc pas fondée à en demander le remboursement.

19 juillet 1994

19 juillet 1994