Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-02-03-02 Après avoir reçu notification du rejet par le directeur des services fiscaux de sa réclamation, et alors que cette notification mentionne le délai de 2 mois du recours contentieux et l'adresse du tribunal administratif compétent, un contribuable adresse au directeur des services fiscaux une requête dont la forme ne prêtait à aucune confusion quant à sa nature contentieuse et à son destinataire. Le directeur l'a transmise au tribunal administratif compétent où elle a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux. L'intéressé ne peut pas s'opposer à la forclusion encourue en invoquant les dispositions de l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ou l'instruction 13 A-2-92 du 28 septembre 1992, qui visent la seule procédure administrative non contentieuse.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-06-01-04 Dans le cas où un litige est soumis à la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration supporte, en vertu des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant de l'article 10-I de la loi du 8 juillet 1987 la charge de la preuve, quel que soit, l'avis rendu par la commission. Toutefois, lorsque le différend entre l'administration et le contribuable porte sur le caractère de charges déductibles du résultat imposable de dépenses effectuées par le contribuable, ce dernier conserve, quelle que soit la dévolution de la preuve résultant des règles de procédure, l'obligation de justifier le principe et le montant de ces charges. L'intervention de la commission départementale a pour effet, dans ce cas, de mettre à la charge de l'administration la preuve que la dépense litigieuse n'aurait pas été exposée dans l'intérêt de l'activité imposable.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
68-01-01-02-019-03, 68-03-03-02-02 Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols fixant les caractéristiques qui devront présenter les lots "en cas de lotissements au sens des articles R. 315-1 à 54 du code de l'urbanisme" doivent s'interpréter comme s'appliquant aux lotissements régis par les articles R. 315-1 à R. 315-53 de ce code et aux divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments visées par l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, lesquelles ne constituent pas des lotissements au sens dudit article R. 315-1.