Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
68-02-01-01 Il résulte de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme que le droit de préemption urbain ne peut s'exercer que lors des aliénations volontaires, et que le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut renoncer à son intention d'aliéner, sans aucune condition, tant que l'autorité compétente pour exercer le droit de préemption n'a pas fait connaître son accord sur le prix de cession proposé. Par suite, est privée d'effet une décision d'exercer ce droit notifiée au propriétaire après que celui-ci ait retiré sa déclaration d'intention d'aliéner, bien que la décision de la commune soit antérieure à ce retrait, dès lors qu'elle n'a été précédée d'aucun acte faisant connaître au propriétaire l'accord de la commune sur le prix proposé.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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54-01-05 Le tuteur a seul qualité pour représenter en justice l'enfant mineur qui lui a été confié. Est par suite irrecevable une requête présentée par le subrogé tuteur de l'enfant. 60-04-01-03-02, 61-05-01 Doit être regardé comme établi le lien de causalité entre la transfusion à un hémophile de produits sanguins non chauffés entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985 et sa séropositivité, révélée au mois d'août 1986, celle de la femme qu'il a épousée au mois d'avril 1985, ainsi que celle de leur enfant, né séropositif au mois de septembre 1986.
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