Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-01-03-01, 60-02-01, 61-03-07, 61-05-01 Bien que préparés à partir d'un nombre plus limité de donneurs que les concentrés non chauffés de facteurs VIII ou IX, les cryoprécipités présentaient alors les mêmes risques de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et font ainsi partie des produits sanguins non chauffés dont la transfusion à des hémophiles entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985 engage la responsabilité de l'Etat à leur égard lorsqu'il a été cause de leur contamination par le virus de l'immunodéficience humaine.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-03-04-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1447 du code général des impôts et de l'article 310 HP de l'annexe II à ce code qu'une société en participation, qui n'est pas une personne morale, ne peut être elle-même redevable de la taxe professionnelle. L'avis d'imposition adressé à "M. X pour la société en participation M. X. et la S.C.P. Y" doit être regardé comme ayant désigné en qualité de redevable de ladite taxe non pas M. X, associé connu des tiers de la société en participation, mais cette dernière. L'imposition est par suite dépourvue de base légale.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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