Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
34-01-01-02-01, 68-02-03 La circonstance que des personnes privées auraient pu réaliser une opération identique à celle prévue dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, et qu'ainsi l'initiative privée n'était pas défaillante, ne privait pas par elle-même d'utilité publique l'inclusion des parcelles en cause dans le périmètre d'une opération de réhabilitation d'un centre urbain, dès lors qu'il n'est pas établi que cette inclusion ait eu pour motif déterminant de faire obstacle au projet desdites personnes privées.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
01-01-06-01-01, 68-01-01-02-019-03 Le préambule d'un chapitre du règlement du plan d'occupation des sols prévoyant qu'une zone est instituée pour recevoir des habitations individuelles implantées isolément, dans le cadre de lotissements autorisés, a valeur réglementaire. 11-03, 54-01-05-005 Eu égard aux dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de l'article 36 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi, le président d'une association syndicale autorisée a qualité pour ester en justice dès lors qu'il a été habilité à cet effet par le bureau syndical.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
68-03-02-01, 68-03-025-02-04 En application de l'article-R.421-7-1 du code de l'urbanisme, doivent être produites, à l'appui d'une demande de permis de construire comportant autorisation de division d'un terrain, les pièces mentionnées à l'article R.315-6 du même code exigées dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations de lotissement lorsqu'est prévue la réalisation d'équipements communs. Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que le permis de construire prévoit la division du terrain d'assiette et alors même que cette division ne serait réalisée qu'après l'achèvement des travaux. Par suite le pétitionnaire ne saurait utilement invoquer la circonstance que la vente des bâtiments n'interviendra qu'après leur achèvement pour soutenir qu'il était dispensé d'avoir à produire, à l'appui de sa demande de permis de construire, les pièces énumérées à l'article R. 315-6.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
68-02-01-01 Décision de préempter la parcelle litigieuse intervenue non pas dans le but de permettre l'édification sur cette parcelle d'un équipement public projeté, mais afin de faciliter la cession amiable, au profit de la commune, d'une autre parcelle devant servir de terrain d'assiette à cet équipement, la parcelle préemptée constituant une des contreparties de cette cession. Une telle opération ne saurait être regardée comme répondant aux objectifs définis par les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
68-03-05-03 Il résulte des dispositions de l'article R. 460-3 du code de l'urbanisme que le non-respect de la destination de la construction est au nombre des motifs justifiant le refus de délivrance du certificat de conformité. Le maire peut donc légalement refuser de délivrer ce certificat pour un immeuble dont le permis de construire prévoyait qu'il serait affecté à une activité liée au secteur de l'imprimerie-presse-édition, dès lors que le constructeur l'a donné en location à une personne qui l'utilise comme ensemble de bureaux.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
54-06-05-11 Est irrecevable la demande présentée pour la première fois en appel et tendant, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au remboursement des frais non compris dans les dépens que le requérant a exposés en première instance.