Cour administrative d'appel de Nantes
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
44-02-04 Lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le juge administratif doit apprécier cette demande au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue sur le litige. Dès lors, et malgré l'illégalité des motifs retenus tant par le préfet que par le tribunal administratif pour rejeter la demande d'autorisation, il a l'obligation de rejeter la demande si la modification ultérieure de la situation juridique du terrain d'assiette de l'installation projetée fait désormais obstacle à ce que cette autorisation puisse être légalement accordée.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes