Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
67-01-02-02 Le sous-sol d'une voie publique, s'il peut faire partie du domaine public dès lors qu'il constitue une dépendance nécessaire de cette voie, ne peut être regardé comme un ouvrage public à défaut d'aménagement propre. 67-02-03-01 Désordres causés par des mouvements du sous-sol de voies départementales et aggravés par la rupture de canalisations, elle-même due à des mouvements naturels du sous-sol. Préjudice indemnisable mis à la charge, pour moitié, de la société exploitant les canalisations.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-01-04-01-01 Cas de deux sociétés qui, en application de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ont placé sous le régime des scissions l'accord qu'elles ont conclu en vue de l'apport partiel d'actif de l'une en faveur de l'autre. Dès lors que cet accord prévoyait qu'à compter du 1er juillet 1988 toutes les opérations actives et passives afférentes à la branche d'activité apportée appartiendraient au bénéficiaire de cet apport, la société apporteuse, qui avait ainsi opéré une transmission universelle de tous ses droits pour ladite branche d'activité, n'avait pas, à la date du 2 mars 1989, d'intérêt lui donnant qualité à agir en vue de se faire reconnaître une éventuelle créance sur l'Etat au sujet de cette activité.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-07-01-04-025, 54-08-01-03-02-01, 60-01-05 Devant les premiers juges, les requérants demandaient que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis en raison de son refus d'accorder le concours de la force publique pour lever les barrages établis sur une voie fluviale à l'occasion d'un conflit social, en fondant leur requête tant sur le régime de la responsabilité pour faute que celui de la responsabilité sans faute. Par suite, ils sont recevables à invoquer en appel, à tout moment de la procédure, le régime de responsabilité institué par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 qui, nonobstant son caractère législatif, met à la charge de l'Etat une indemnisation des préjudices subis par les victimes sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques. Cette demande fondée sur un régime de responsabilité sans faute ne constitue pas une cause juridique distincte de celle présentée en première instance.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
54-06-06-01-03, 54-07-01-04-03, 54-07-01-08 Lorsque, saisi d'un appel contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé la décision de licenciement d'un agent, le Conseil d'Etat attribue ce pourvoi à une cour administrative d'appel après avoir constaté que l'agent concerné n'avait pas la qualité d'agent public et que, dès lors, le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, l'intéressé ne peut pas contester utilement cette incompétence devant la cour en produisant des pièces tendant à établir qu'il participait à l'exécution du service public.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-03-01-02-02 Les relevés du compte courant d'un contribuable dans les écritures d'une société sur laquelle il détient une créance constituent un document comptable pour l'intéressé, qui est, en sa qualité de titulaires de bénéfices non commerciaux, astreint à l'obligation de tenir une comptabilité. Par suite, l'examen de ces relevés par le vérificateur doit être précédé de l'envoi ou de la remise à ce contribuable de l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. La méconnaissance de ces dispositions rend la procédure irrégulière et entraîne la décharge des impositions supplémentaires résultant de la vérification de comptabilité ainsi opérée.