Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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19-04-02-05-02 Les dépenses de logement exposées hors de sa résidence habituelle par le titulaire de revenus non commerciaux ne sont déductibles que si elles sont nécessitées par l'exercice de la profession. Paiement de loyers afférents à la location d'un appartement par les associés d'un cabinet brésilien d'avocats ayant ouvert une antenne en France. Faute de justification apportée par les intéressés sur les modalités des séjours professionnels de chacun des associés, et dès lors qu'il n'est pas contesté qu'ils utilisaient temporairement ce logement avec leurs familles à titre privé, de telles dépenses ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de leur profession en France.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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