Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
41-01-05-04, 68-04-01-02 Est entaché d'une illégalité de nature à entraîner son annulation le permis de démolir un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice bénéficiant de la protection prévue par l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, statuant sur une demande ne mentionnant pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 430-3 du code de l'urbanisme, la date approximative de construction du bâtiment à démolir.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-02-01-01-01-01, 61-03-07, 61-05-01 Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine d'une patiente du fait de transfusions sanguines pratiquées le 29 juin 1985 à l'hôpital Vaugirard, dès lors qu'il n'est pas établi que cet hôpital ait été dans l'impossibilité de se procurer le test "Elisa" de l'Institut Pasteur, permettant le dépistage de ce virus, agréé par le laboratoire national de santé le 21 juin 1985 et disponible sur le marché à cette date.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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68-03-025-02-04 En cas de construction sur un même terrain, par une seule personne physique, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le coefficient d'occupation des sols s'applique à la surface hors oeuvre nette totale avant division. Cette surface hors oeuvre nette peut être ensuite répartie entre les parcelles issues de la division sans considération de leurs superficies respectives.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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61-03-07, 61-05-01, 60-02-01-01-01-02 Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine d'une patiente transfusée, dès lors que les produits labiles qui lui ont été administrés les 3 et 4 mai 1985 ne pouvaient pas être chauffés, que l'interrogatoire des donneurs avait été régulièrement pratiqué et que le test "Elisa" de l'Institut Pasteur permettant de dépister la contamination de produits sanguins par ce virus n'a reçu l'agrément du laboratoire national de santé que le 21 juin 1985.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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