Jurisprudence

18-04-02-04, 18-04-02-05, 18-04-02-06, 18-04-02-08 Un technicien d'études et de fabrications au ministère de la défense, devenu ingénieur d'études et de fabrications, bénéficiaire de l'indemnité différentielle puis de l'indemnité compensatrice prévues respectivement par les décrets du 23 novembre 1962 et du 7 avril 1976, a demandé le 28 janvier 1988 au ministre de la défense le paiement des créances auxquelles lui donne droit la révision du calcul de cette indemnité opérée conformément aux dispositions réglementaires susvisées, et acquises entre le 1er septembre 1964, date de sa nomination comme fonctionnaire et le 30 juin 1982 ; le ministre, après avoir rejeté implicitement la demande, a opposé la prescription quadriennale auxdites créances. 18-04-02-04 Le fait générateur des créances du requérant est constitué par le service fait dans son administration durant la période susvisée. 18-04-02-05 Le recours formé par un tiers, fonctionnaire appartenant également à un corps technique, se trouvant dans une situation comparable, n'a pu avoir d'effet interruptif sur les créances du requérant, lesquelles ont pour origine un service fait distinct de celui accompli par cet autre fonctionnaire. 18-04-02-05 Ni la circulaire du ministre de la défense en date du 13 octobre 1981, ni les autres circulaires invoquées par le requérant, n'ont trait aux créances acquises personnellement par ce dernier avant le 1er juillet 1982 ; ainsi lesdites circulaires qui ne sont pas relatives au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de ces créances ne constituent pas un fait interruptif de la prescription, au regard des dispositions de l'article 2 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1968. 18-04-02-06 Les modalités de calcul de l'indemnité ont été fixées directement par le décret du 23 novembre 1962 et du 7 avril 1976 susvisés ; la circonstance que des circulaires antérieures à 1981 aient prévu des règles plus restrictives pour l'attribution de cette indemnité n'est pas de nature à faire légitimement regarder le requérant comme ayant ignoré l'existence de ses créances alors qu'il lui était loisible de présenter sa demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits devant le juge administratif ; par suite, le moyen tiré de ce que les délais de prescription n'auraient pas commencé à courir, en application de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, doit être rejeté. 18-04-02-08 Ni les positions prises par l'autorité militaire dans ses circulaires édictées avant 1981, ni l'adoption jusqu'en juillet 1982 de modalités de calcul entraînant des versements mensuels inférieurs à ceux auxquels le requérant pouvait prétendre, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant eu pour objet ou effet de le détourner de l'exercice de ses droits. Il s'ensuit que le requérant ne peut ni invoquer un fait de l'administration au sens de l'article 10 de la loi du 28 janvier 1831, ni imputer à l'autorité administrative une faute, qui seraient de nature à modifier le cours des délais de déchéance et de prescription.