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Cour administrative d'appel de Paris

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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
22 mars 1994 · Réduction expertise ordonnée
19-04-01-02-05-02-02 Compte tenu du caractère global et de la méthode suivie par le vérificateur pour établir la balance des espèces, le requérant peut apporter la preuve qui lui incombe que les versements d'espèces sur ses comptes courants pris en compte au titre des disponibilités engagées ont été alimentés par des retraits d'espèces sur d'autres comptes courants s'il justifie, au titre des disponibilités dégagées, de retraits, dans l'année, d'espèces disponibles, sans qu'il lui appartienne de justifier de la nature de chacun des montants d'espèces dégagés.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17 mars 1994
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17 mars 1994
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17 mars 1994
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17 mars 1994

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

17 mars 1994 · Rejet

36-08-02, 46-01-09-06-01 La nouvelle bonification indiciaire instituée dans les services du ministère de l'éducation nationale en application du décret du 6 décembre 1991 au profit des fonctionnaires titulaires exerçant certaines fonctions, s'exprime en points supplémentaires d'indice et, s'ajoutant à l'indice hiérarchique des bénéficiaires, doit être regardée comme l'un des éléments de leur traitement au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer. Elle doit, par suite, être majorée du coefficient applicable aux traitements des fonctionnaires en service dans ces territoires.

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

17 mars 1994

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

17 mars 1994 · Annulation

28-05-005, 30-02-05-01-06-01-045 Eu égard à leurs fonctions de documentation et d'information scientifique et technique et alors même qu'ils sont étroitement associés à l'enseignement et à la recherche, les personnels scientifiques des bibliothèques et des musées, assimilés à des enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et au fonctionnement de l'établissement en vertu de l'article 60 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, ne peuvent être assimilés qu'aux enseignants-chercheurs n'ayant pas la qualité de professeur. Par suite, l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 qui inclut dans le même collège électoral que les professeurs d'université les personnels du corps scientifique des bibliothèques et des musées méconnaît le principe constitutionnel garantissant l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur qui suppose une représentation propre de ces professeurs dans les conseils scientifiques des universités.

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

17 mars 1994

Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre

15 mars 1994

Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre

15 mars 1994 · Annulation

68-01-01-02-02-05, 68-03-03-02-02 Des travaux destinés à substituer des locaux d'habitation à un local à usage de garage, et dont l'implantation méconnaît les dispositions du plan d'occupation des sols qui interdisent l'édification de constructions à moins de 5 mètres de l'alignement de la voie publique, ont pour effet de rendre plus difficile la mise en conformité du bâtiment et ne peuvent, dès lors, être regardés comme étrangers à ces dispositions. Par suite, illégalité du permis de construire autorisant ces travaux.

Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre

15 mars 1994

Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre

15 mars 1994

Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre

15 mars 1994 · Annulation

17-03-02-05-01-01, 68-02-01-01(1) Le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande de dommages-intérêts à raison du paiement tardif par une commune du prix d'acquisition de biens préemptés. 60-04-04-04, 68-02-01-01(2) Le propriétaire d'un bien préempté est fondé à demander le paiement des intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du code civil à la commune qui n'a pas réglé le prix d'acquisition de ce bien dans le délai de six mois imparti par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme. Les intérêts courent à compter de la date de réception de la sommation de payer.

Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre

15 mars 1994

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

8 mars 1994

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

8 mars 1994

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

8 mars 1994

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

8 mars 1994 · Annulation provision

54-03-015-04 Les lettres par lesquelles un ministre agrée pour un motif d'intérêt général la proposition transactionnelle d'une société et indique qu'il donne instruction au préfet de payer sur les fonds du département gérés au plan local la somme de 1.000.000 de francs constituent un engagement transactionnel permettant en l'état de l'instruction, dès lors que l'obligation de l'Etat n'est pas sérieusement contestable, l'allocation d'une provision de 500.000 F, alors même que devant le juge des référés, le ministre conteste la validité et le caractère irrévocable de cet engagement.

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre