Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-01-05-005, 54-07-01-07 Maire ayant, en réponse à une invitation faite par le tribunal administratif d'avoir à régulariser sa demande en réparation présentée au nom de la commune par la production de la délibération du conseil municipal l'habilitant pour ce faire, produit une autre délibération l'autorisant à ester en justice dans un litige différent. Il appartenait au tribunal de vérifier que cette production ne résultait pas d'une erreur matérielle. En s'abstenant d'ordonner une telle mesure complémentaire d'instruction avant de se prononcer sur la recevabilité de la demande, le tribunal n'a pas accompli toutes les obligations qui, dans les circonstances de l'espèce, s'imposaient à lui dans la conduite de l'instruction de l'affaire dont il était saisi. Dans ces conditions et alors que l'existence de l'habilitation invoquée est établie par la production, en appel, de la délibération réclamée, la commune est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité et doit être annulé pour ce motif. Annulation et renvoi de la commune devant le tribunal administratif.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-02-03-01 Irrecevabilité (et non pas non-lieu à statuer) de conclusions d'une réclamation d'un contribuable, soumise d'office au tribunal administratif en application de l'article R.200-3 du livre des procédures fiscales et valant demande audit tribunal, dès lors que, préalablement à l'enregistrement de ladite réclamation au greffe du tribunal, l'administration a prononcé un dégrèvement d'office.
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