Jurisprudence

30 décembre 1993 · Rejet

19-01-01-05-02 La convention franco-camerounaise du 21 octobre 1976 ne fait pas obstacle à la règle de territorialité de l'impôt, énoncée à l'article 209-I du code général des impôts, selon laquelle ne peuvent être prises en compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France à l'impôt sur les sociétés, des charges qui se rapportent à une activité exercée dans un établissement situé hors de France. 19-04-01-04-02(1) L'article 2 de la convention de Genève du 29 avril 1958 sur le plateau continental stipule que l'Etat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration de celui-ci et de l'exploitation de ses ressources naturelles. L'article 15 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, qui a tiré les conséquences de cette souveraineté en matière douanière et fiscale, a limité le champ d'application de la législation fiscale française aux seuls produits extraits du plateau continental. Des prestations de services d'études, sondages et expertises géophysiques dispensées sur le plateau continental ne peuvent être regardées comme des produits extraits du plateau continental. Il ne peut dès lors en être tenu compte pour déterminer les bases de l'impôt dû par la société qui les effectue. 19-04-01-04-02(2) Il résulte des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts, auxquelles ne font pas obstacle les stipulations de l'article 10 de la convention franco-camerounaise du 21 octobre 1976, que des charges se rapportant à une activité exercée hors de France dans un établissement stable ne peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable en France. Ce principe s'applique tant aux frais de siège d'un établissement stable situé au Cameroun qu'aux frais financiers afférents à des établissements situés hors de France, qui exercent des activités distinctes de celles que la société exerce en France. 19-04-02-01-04-082 Le prêt sans intérêt consenti par une société à sa filiale constitue un acte anormal de gestion, en l'absence de toute difficulté financière de la société bénéficiaire du prêt et de toute contrepartie commerciale retirée par la société de sa renonciation à percevoir des intérêts.

30 décembre 1993

30 décembre 1993

30 décembre 1993 · Non-lieu à statuer

19-04-01-02-03-02 L'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de sommes provenant de la vente de tableaux n'est pas justifiée lorsque l'administration n'établit pas que lesdits tableaux ont été achetés pour être revendus. Mais dès lors que contrairement aux allégations du contribuable il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que les tableaux vendus étaient entrés par voie de succession dans son patrimoine, le ministre est fondé à demander par substitution de base légale l'imposition desdites sommes au titre des revenus d'origine indéterminée.

30 décembre 1993 · Rejet

28-05-04, 30-02-05-03 En l'absence de dispositions particulières en ce sens dans le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 pris en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, l'article 14-5 du statut de cet établissement est illégal en ce qu'il interdit la participation aux scrutins pour l'élection des membres du conseil de direction et de la commission paritaire, de listes de candidats qui ne comportent pas autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.

30 décembre 1993

30 décembre 1993 · Décharge

19-04-01-02-07 Le redevable du prélèvement sur profits de construction prévu par l'article 235 quater I du code général des impôts en vigueur en 1981 est le cédant de l'immeuble nonobstant toute disposition contraire. Doit être seul assujetti à ce prélèvement le cédant d'appartements en cours de construction apparaissant comme seul vendeur sur les actes authentiques de cession, alors même qu'il aurait été associé, par acte sous seing privé, à une association en participation pour mener à bien l'opération de construction en cause. 19-06-02-06 En application des dispositions combinées des articles 257-7°, 269-1 et 285-2° du code général des impôts, le cédant d'appartements en cours de construction est seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les actes authentiques de cession le font apparaître comme seul vendeur, alors même qu'il aurait été associé, par acte sous seing privé, à une association en participation pour mener à bien l'opération de construction en cause.

30 décembre 1993

30 décembre 1993 · Rejet

19-06-02-09-01 Des publications composées d'un ensemble de rubriques de jeux, d'annonces publicitaires et de collections d'articles disparates qui ont pour objet de promouvoir l'image d'une société de radio-télévision ne constituent pas des ouvrages réalisés en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture et, dès lors, ne peuvent être regardées comme des livres, au sens de l'article 279-e du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985, sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 %.

30 décembre 1993 · Annulation

68-07-01-02 Aux termes de ses statuts l'association dénommée "Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais" a pour but "de défendre et de protéger les droits de l'homme, les espèces animales et végétales, le cadre de vie, le sol, le sous-sol, le domaine public maritime, les étangs, marais et zones humides, les cinquante pas géométriques, les mangroves, les métiers respectant les cycles écologiques et la sécurité des hommes, des femmes et des enfants contre les risques naturels majeurs et technologiques". Cet objet social ne lui confère pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire six bâtiments comprenant vingt-quatre logements sur le territoire de l'une des communes de la Martinique, alors même que le terrain d'assiette de la construction autorisée, situé au bord d'une rivière, est exposé à un risque d'inondation.

30 décembre 1993

30 décembre 1993

30 décembre 1993

30 décembre 1993

28 décembre 1993