Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
21 décembre 1993 · Rejet
61-06-02 L'engagement pris par l'hospitalisé, ou à défaut sa famille ou un tiers responsable, d'acquitter les frais de séjour en milieu hospitalier dans les cas prévus à l'article 22 du décret du 29 décembre 1959 ne peut servir de fondement au recouvrement des frais d'hospitalisation auprès du souscripteur que si celui-ci a été, préalablement à la souscription, mis en mesure d'en apprécier la portée. Sont par suite dépourvus de fondement le titre de recettes et le commandement de payer établis à l'encontre de la personne qui, préalablement à la souscription de l'engagement, n'a été ni informée du tarif journalier d'hospitalisation dans le service de réanimation dans lequel a été admise en urgence sa soeur, ni prévenue que cette souscription n'était pas une condition de cette admission.