Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-04-02-08-02 Contribuable ayant cessé son activité individuelle de fabrication et transféré dans son patrimoine privé l'ensemble immobilier figurant à l'actif de l'entreprise. Le transfert de ce bien dans le patrimoine privé de l'intéressé ne constituant pas une acquisition à titre onéreux au sens des dispositions des articles 150 A et 150 H du code général des impôts, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession à titre onéreux de ce bien est calculée sur la base de la valeur vénale de l'immeuble au jour de son transfert et non sur la base de la valeur comptable résiduelle du bien.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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