Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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68-03-02-01 La mention du choix des couleurs dans un projet architectural étant requise par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, le défaut de cette mention constitue un vice de forme substantiel. Les indications telles que "pierre agrafée" en ce qui concerne les matériaux apparents, ou "béton architectonique" en ce qui concerne leur couleur, ne sont pas de nature à satisfaire à l'obligation posée par cet article.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-06-02-02 Ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261-4-4e du code général des impôts au titre de "l'enseignement ... technique à distance dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 ..." un établissement dispensant un enseignement dont il n'est établi ni qu'il ait correspondu à la définition de l'enseignement technique résultant de ladite loi ni qu'il ait permis l'obtention d'un diplôme ou titre technique ou d'une formation débouchant sur un surplus de qualification.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Les dispositions du règlement d'un P.O.S. interdisant les constructions en limite séparative sauf "si leur hauteur ne dépasse pas 2,60" doivent s'entendre comme visant la hauteur des constructions elles-mêmes et non celle de leur partie implantée en limite séparative.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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54-08-01-04-02 Le rejet d'une demande justifiée de renvoi d'une affaire à une audience ultérieure en raison de l'existence d'une expertise en cours sur l'indemnisation des dommages entraîne l'annulation du jugement intervenu et l'évocation.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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