Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
60-01-05 N'engagent pas la responsabilité de l'Etat au titre de l'article 92 de la loi n° 83-7 du 7 janvier 1983 les dommages causés par des actions concertées de commandos dès lors que celles-ci ne peuvent être regardées comme étant la conséquence d'attroupements ou de rassemblements au sens de ladite loi (1). (En l'espèce incendie du contenu d'un camion).
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-04-03 L'article 1455 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1984, exonère de la taxe professionnelle les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 37 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 qui a réformé le régime des coopératives. L'article 39 de cette loi limite les opérations effectuées par les sociétés coopératives maritimes avec les tiers non associés et soumet ces opérations à l'obligation de tenue d'une comptabilité séparée. Ne peut bénéficier de l'exonération une société coopérative maritime qui, réalisant des opérations avec des tiers, n'en tient pas de comptabilité au 1er janvier de l'année d'imposition.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
54-03-015-03, 60-04-04-04 Eu égard à son caractère provisoire, l'indemnité provisionnelle ne peut ouvrir droit au paiement d'intérêts. Rejet des conclusions de la société appelante tendant à ce que la provision due porte intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande en référé.
Cour administrative d'appel de Nantes
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