Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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68-03-02-01 Demande de permis de construire portant sur une extension de bâtiments existants. Quelle que soit l'ampleur de l'extension, sauf si les plans annexés à la demande ne mentionnent pas la construction existante, le juge ne peut requalifier la demande d'extension en demande de construction nouvelle.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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68-02-02-01-02 Au regard des articles R. 311-10, 2° à 4°, et R. 123-24 du code de l'urbanisme, un cahier des charges architecturales ne constitue pas une annexe obligatoire au plan d'aménagement de zone. Dès lors, le renvoi par l'un des articles de ce plan aux dispositions d'un tel cahier des charges ne confère à celles-ci un caractère réglementaire qu'à la condition qu'elles revêtent un caractère impératif. Absence d'un tel caractère pour des prescriptions qui se présentent comme des recommandations et non des règles. 68-04-045-02 Les dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme prévoyant le substitution d'une autre personne au maire intéressé personnellement ou comme mandataire à la délivrance d'un permis de construire sont applicables à l'opposition à une déclaration de travaux que prévoit l'article R. 422-9 du même code (sol. impl.). Le maire ne peut être regardé comme intéressé personnellement ou comme mandataire au sens de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme à une décision de non opposition à des travaux du seul fait qu'il est le vice-président de la société d'économie mixte propriétaire du terrain d'assiette du bâtiment dans lequel ceux-ci sont projetés.
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49-04-04-01, 54-07-02-04, 61-01-015-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs de la décision prise par le préfet d'ordonner la démolition d'un immeuble insalubre sur le fondement de l'article L. 28 du code de la santé publique (sol. impl.).
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