Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
60-02-03-01-03 Occupation par le personnel en grève d'une société de locaux communs à celle-ci et à une autre, causant à cette dernière un préjudice dont elle demande réparation à l'Etat à raison de l'abstention des forces de police à exécuter l'ordonnance d'expulsion rendue au profit de l'autre société. La société requérante n'ayant pas elle-même demandé le concours de la force publique, l'absence d'intervention spontanée des autorités de l'Etat ne constitue pas une faute lourde dans l'exercice des pouvoirs de police susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, dès lors que l'occupation ne portait atteinte ni à l'ordre public, ni au fonctionnement d'un service public. 60-04-01-04-01, 60-01-02-02-03 Occupation par le personnel en grève d'une société de locaux communs à celle-ci et à une autre, causant à cette dernière un préjudice dont elle demande réparation à l'Etat à raison de l'abstention des forces de police à exécuter l'ordonnance d'expulsion rendue au profit de l'autre société. La société requérante n'ayant pas elle-même demandé le concours de la force publique, l'absence d'intervention spontanée des autorités de l'Etat ne constitue pas une faute lourde dans l'exercice des pouvoirs de police susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, dès lors que l'occupation ne portait atteinte ni à l'ordre public, ni au fonctionnement d'un service public et n'est pas susceptible d'engager envers elle la responsabilité sans faute de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
15-03-03-01-01, 15-05-01-04, 335-06-02-01, 335-06-02-02 Selon l'interprétation qui en a été donnée par la Cour de justice dans son arrêt Rush Portuguesa Lda du 27 mars 1990, les articles 59 à 66 du Traité de Rome instituant la liberté de prestations de services entre les Etats membres des Communautés européennes, rendus immédiatement applicables au Royaume d'Espagne et à la République portugaise en vertu de l'article 2 de leurs actes d'adhésion à ces communautés, permettaient à une entreprise établie au Portugal prestataire de services d'exercer, à titre temporaire, son activité en France sans qu'aient pu lui être opposées les dispositions des articles L. 341-2, L. 342-4 et L. 342-6 du code du travail subordonnant l'immigration en France, pour y exercer une profesion salariée, à la production d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou à celle d'une autorisation de travail. Par suite, et alors même que les articles 215 et 216 des actes d'adhésion s'opposaient à ce que les ressortissants portugais bénéficiassent avant le 1er janvier 1993 de la libre-circulation prévue par l'article 48 dudit traité, cette entreprise ne pouvait, sans méconnaissance de ce principe de liberté de prestation de services, être assujettie à la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-08-01-04 Faute d'avoir été précédée du mémoire de réclamation qui, en vertu de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret du 27 mai 1977 modifié et applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, doit être adressé par le titulaire à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu, la demande présentée devant le juge administratif et tendant à ce qu'il statue sur ce différend, est irrecevable.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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