Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-01-04-05 En raison d'une progression importante du chiffre d'affaires, réalisé pour près des neuf dixièmes par les trois représentants salariés, la société justifie, nonobstant un léger déficit pour une année, que sa situation économique et financière n'exigeait pas que les rémunérations versées à ces trois représentants fussent réduites, alors même qu'elles excèdent celles qui résultent des modalités contractuelles de fixation, et elle doit être regardée comme apportant la preuve qu'elles étaient nécessitées par sa gestion.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
54-05-04-02, 54-06-05-11 Le désistement de l'appelant et l'acceptation du désistement par l'intimé ont pour effet, en l'absence de demande expresse contraire, de les faire renoncer à leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'acceptation du désistement par l'intimé ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsque l'intimé maintient expressément sa demande de remboursement des frais exposés (sol. impl.).
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-07-02 Le contribuable a souscrit, conjointement et solidairement avec un autre dirigeant, un engagement de caution de 985.000 F, alors que l'année au cours de laquelle il avait pris cet engagement il avait reçu de la société bénéficiaire de la caution des salaires s'élevant à 75.200 F. Compte tenu de la disproportion existant entre ces deux sommes, le contribuable a souscrit l'engagement susmentionné, en vue non pas de la conservation de ses revenus mais de la sauvegarde du patrimoine qu'il avait investi dans la société. Dans ces conditions, les sommes versées aux organismes prêteurs en exécution de l'engagement de caution dont il s'agissait ou de tout autre engagement ultérieur ne peuvent être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu au sens de l'article 13 précité du code général des impôts, ni comme des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens de l'article 83 du même code.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-01-03-03 Malgré le caractère professionnel de ces plus-values, la commission départementale est incompétente pour connaître des litiges relatifs aux plus-values non exonérées réalisées par les contribuables dont les recettes n'excèdent pas les limites du forfait (article 151 sexies I du code général des impôts).
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-01-04-07 Aux termes de l'alinéa 5 de l'article 39-5 du code général des impôts, lorsque les dépenses énumérées audit article augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administration peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le montant des rémunérations versées par la société requérante à son gérant au cours de chacune des quatre années de la période vérifiée a toujours évolué dans le même sens que les variations de son chiffre d'affaires et que le gérant assumait dans la société des fonctions à la fois techniques, administratives et commerciales, ladite société, nonobstant l'apparition de déficits d'exploitation pour deux des années vérifiées, justifie que sa situation économique et financière n'exigeait pas que les rémunérations versées à son gérant fussent réduites et, par suite, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombait en l'espèce, que lesdites rémunérations étaient nécessitées par la gestion. Si le ministre soutient en défense que les rémunérations dont il s'agit étaient hors de proportion avec les services rendus par le gérant, ce moyen, qui se réfère aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 39-5 visant les rémunérations excessives, est inopérant au regard des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 39-5 précité, seules applicables en l'espèce.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-03-015-02, 60-05-04-01-01 Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatives à la liquidation des droits des caisses en matière de remboursement des prestations versées à l'un de leurs assurés ne font pas obstacle, par elles-mêmes, à ce que le juge des référés statuant dans le cadre de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, accorde une provision à valoir sur le montant de la créance d'une caisse. Peut ainsi demander l'allocation d'une provision sur le montant des frais d'hospitalisation déjà exposés, une caisse qui justifie d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre de la personne tenue de réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
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