Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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51-02-01-02 Ni l'article 9 du code civil, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 17 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, ni la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'interdisent de facturer aux abonnés ayant refusé leur inscription à l'annuaire les sujétions spéciales que font peser ce refus sur le service des renseignements téléphoniques. Légalité du supplément de redevance d'abonnement prévu par l'article D. 359 du code des postes et télécommunications.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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39-06-01-04-03-02 Des condensations et des moisissures apparues à la suite de défauts d'isolation dans un grand nombre d'appartements d'un ensemble immobilier qu'ils rendent, eu égard à leur importance, leur généralisation et leur évolution prévisible, insalubres et donc impropres à leur destination, relèvent de la garantie décennale. 39-06-01-07-03 Des condensations et des moisissures apparues à la suite de défauts d'isolation et des ponts thermiques en résultant et qui relèvent, en raison de leur importance, de la garantie décennale, justifient, du fait de leur extension constatée et prévisible, la mise en place d'une isolation thermique partout où elle fait défaut, même là où cette malfaçon n'a pas encore engendré de désordres à l'intérieur des appartements.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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19-06-02-01-01 Par le contrat préliminaire de réservation en matière de vente en l'état futur d'achèvement d'immeuble à usage d'habitation, régi par les articles L.261-15 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le vendeur s'engage, en contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. Les fonds qui ne sont pas restitués aux réservataires qui renoncent à leur projet d'acquisition constituent la rémunération de la réservation qui leur est consentie par le vendeur et sont donc imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Ni les dispositions des articles L.261-15 et R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, qui précisent les cas dans lesquels le vendeur est tenu à la restitution du dépôt, ni celles de l'article R.261-28, qui fixent un plafond à son montant, ne sont de nature à établir l'absence de lien direct entre le service rendu et la contre-valeur perçue.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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