Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
68-03-02-01 Un copropriétaire ne possède pas la qualité requise pour demander un permis de construire relatif à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété en l'absence de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires prévue par l'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et quelles que soient les clauses du règlement de copropriété (au cas d'espèce, le règlement de copropriété antérieur à cette loi lui réservait non seulement le droit de jouissance exclusive et particulière sur cette partie commune de l'immeuble, mais aussi le droit d'y édifier des constructions).
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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54-07-03 Le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur la décision prise par le ministre de la justice, dans le cadre des dispositions de l'article 28 du décret du 2 octobre 1967, pour fixer le prix de cession de parts sociales d'un office notarial quand les parties n'ont pu en convenir (1). En l'absence, dans les textes applicables, de critères d'évaluation des parts cédées, les erreurs qui entacheraient la prise en considération des éléments de fait ne sont de nature à ouvrir droit à indemnisation que si l'évaluation à laquelle a procédé le ministre est manifestement insuffisante ou excessive et que cette erreur d'évaluation ressort du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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24-01-03-01-03 Le locataire d'installations qui n'est pas responsable de leur implantation sur le domaine public, et qui, n'en n'étant pas propriétaire, ne peut être condamné à les démolir ne peut être poursuivi pour contravention de grande voirie.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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30-02-01-03, 36-13-03, 60-04-03-02-01-03 A défaut d'intervention des dispositions prévues par l'article 75 du décret du 18 janvier 1887 modifié, pour fixer les modalités de l'examen sanctionnant les deux dernières années d'études d'école normale d'instituteur, l'élève instituteur irrégulièrement exclu en raison de son échec à des épreuves incompétemment organisées par voie de circulaire (1) ne peut se prévaloir des dispositions de celle-ci qui auraient permis sa nomination pour voir son préjudice fixé en fonction des rémunérations qu'il aurait pu percevoir comme instituteur stagiaire puis titulaire. Seules peuvent être retenues les rémunérations qu'il aurait pu percevoir en sa qualité d'élève-maître, grade auquel il avait été nommé par une décision créatrice de droits.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre