Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-06-03 Il résulte des dispositions combinées des articles R. 135 et R. 158, alors applicables, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que le commissaire du gouvernement peut assister aux séances que le tribunal administratif tient en chambre du conseil pour statuer sur les contestations en matière de liquidation et de taxe des frais d'expertise. La circonstance, résultant des termes du jugement attaqué, que le commissaire du gouvernement a, en l'espèce, prononcé des conclusions devant la formation de jugement du tribunal administratif siégeant en chambre du conseil, n'a pas constitué une irrégularité de la procédure dans un litige où, en application des dispositions précitées, ledit commissaire du gouvernement était dispensé de donner ses conclusions.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-06-02-01-01 Des opérations de ventes de produits agricoles réalisées par un exploitant agricole, en l'espèce un horticulteur, sur un marché, à place fixe, ne sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui si l'intéressé utilise le concours d'un personnel exclusivement affecté à ces opérations. Exonération à défaut, alors même que l'intéressé utiliserait une installation spécialement aménagée pour la vente.
Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-04-03 Une entreprise qui décide de cesser son activité à la suite de déficits comptables importants enregistrés au cours de chacun des trois exercices clos depuis sa création doit être regardée comme ayant cessé volontairement son activité aux sens des dispositions de l'alinéa 10 de l'article 1465 du code général des impôts ; elle ne peut utilement invoquer l'instruction 6E-2 81 en date du 2 mars 1981 qui fait exception à la déchéance du droit à l'exonération de la taxe professionnelle prévu par ce même article lorsque la cessation d'activité de l'entreprise résulte d'un cas de force majeure ; elle perd ainsi le bénéfice de l'exonération et l'administration est en droit de lui réclamer, sur le fondement de l'alinéa 10 de l'article 1465, le versement de la taxe professionnelle qu'elle aurait dû normalement acquitter en l'absence d'exonération. En outre, dès lors que l'administration se trouvait, comme en l'espèce, en situation de compétence liée et était tenue de réclamer le versement des sommes dues par le contribuable, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis par lequel l'imposition litigieuse a été mise en recouvrement est, en tout état de cause, inopérant.
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