Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
46-06-04 Indemnisation sur le fondement de la loi du 26 juillet 1987 d'un rapatrié au titre de ses droits indivis dans la succession de ses parents décédés en 1977 et 1980, à raison de la perte d'une propriété agricole située en Tunisie. A la différence des dispositions combinées des articles 49 et 50 de la loi du 15 juillet 1970, celles de la loi du 16 juillet 1987 n'autorisent pas les créanciers des bénéficiaires d'une indemnité versée en application de cette dernière loi à faire opposition au paiement de cette indemnité par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer. Dès lors que le droit à récompense que les membres d'une communauté successorale tiennent des dispositions du code civil présente le caractère d'une créance, un membre d'une telle indivision ne peut se prévaloir d'un tel droit pour faire opposition au paiement par l'Agence d'une indemnité versée en application de la loi du 16 juillet 1987.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
19-04-01-02-04 Un contribuable, séparé de son épouse par un jugement confiant à la garde conjointe des deux parents les deux enfants mineurs nés de cette union, mais qui a supporté au cours de l'année 1986 la charge effective de l'un de ces deux enfants, a bénéficié à bon droit, au titre de cette année d'imposition, d'un quotient familial de deux parts conformément à l'article 194 du code général des impôts. Dès lors, il ne peut prétendre du fait de cet enfant à une déduction pour charges au titre de l'article 156-II-2° du même code pour l'application duquel il y a lieu, dans le cas d'époux séparés de corps, de tenir compte des enfants dont chaque époux a réellement la charge (1).
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
48-02-01-11, 60-04-04-04, 60-04-04-04-01 Agent de l'Etat titularisé le 1er janvier 1986, ayant sollicité le 29 novembre 1986 la validation de 35 années de services d'auxiliaire dans diverses administrations, puis ayant demandé le 2 septembre 1987 à être admis à la retraite le 3 septembre 1987, jour anniversaire de ses soixante ans. L'administration disposait d'un délai raisonnable de six mois courant à partir du 3 septembre 1987 pour faire droit à la demande de retraite. La pension ayant été concédée le 21 août 1989 avec jouissance au 11 février 1988, l'agent a droit aux intérêts au taux légal sur les arrérages échus et à échoir à compter du 3 mars 1988 jusqu'au 10 décembre 1989, date de leur paiement effectif.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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