Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
46-06-01-01 Aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ... et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi, peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi ...". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que sont exclues du bénéfice de la levée de forclusion qu'elles prévoient, les personnes qui ont, dans les délais prévus à l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, soit jusqu'à la date limite du 30 juin 1972, demandé à bénéficier des dispositions de cette dernière loi pour d'autres éléments de leur patrimoine (1). En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'ouverture du dossier auquel l'A.N.I.F.O.M. a procédé le 22 mars 1975, au nom de M. B., a été consécutive non à une demande de l'intéressé, laquelle n'aurait pas été recevable comme entachée de forclusion à cette date, mais à une réponse faite par ce dernier à une lettre du directeur du centre interdépartemental de l'agence à Nantes, en date du 19 février 1975, l'informant de ses droits dans l'indivision d'un immeuble bâti sis en Algérie pour l'indemnisation duquel une demande avait été déposée régulièrement par l'un des autres indivisaires. Il suit de là que la demande du 22 février 1988 par laquelle les époux B. ont sollicité le bénéfice de la levée de forclusion instituée par les dispositions ci-dessus de la loi du 31 décembre 1987 en vue d'être indemnisés de la perte d'un autre bien également sis en Algérie était recevable (2). Rejet de la requête de l'A.N.I.F.O.M. après substitution de motif.
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