CAA de Paris — 5ème Chambre
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CAA de Paris — 5ème Chambre
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CAA de Paris — 5ème Chambre
19-01-01-05 Contribuable ayant été, au cours de l'année N, domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts et ayant déclaré en France ses revenus au titre de cette année, sans contester avoir été soumis à cette obligation déclarative. Il était donc tenu de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. La circonstance qu'il ne soit pas résident fiscal en France en application de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions est sans incidence à cet égard. 19-04-01-02-015 Contribuable ayant été, au cours de l'année N, domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts et ayant déclaré en France ses revenus au titre de cette année, sans contester avoir été soumis à cette obligation déclarative. Il était donc tenu de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. La circonstance qu'il ne soit pas résident fiscal en France en application de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions est sans incidence à cet égard.
CAA de Paris
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
19-02-01-04-01 La preuve de la mise à disposition de l'associé, pour l'application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du bénéfice réputé distribué constitué par un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, déduit de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la société distributrice en application du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, incombe en principe à l'administration [RJ1], sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution de la charge de la preuve [RJ2]....Par suite, lors que le contribuable supporte, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions, laquelle inclut l'appréhension des revenus réputés distribués, il lui appartient d'apporter tous éléments de nature à établir qu'il n'a pas personnellement appréhendé les sommes, soustraites à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, correspondant aux rappels en cause. ...En l'espèce, en se bornant à soutenir que l'administration n'établit pas que les sommes correspondant au profit de taxe ont été désinvesties par la société, le contribuable n'apporte pas la preuve qui lui incombe. 19-04-02-03-01-01-02 La preuve de la mise à disposition de l'associé, pour l'application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du bénéfice réputé distribué constitué par un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, déduit de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la société distributrice en application du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, incombe en principe à l'administration [RJ1], sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution de la charge de la preuve [RJ2]....Par suite, lors que le contribuable supporte, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions, laquelle inclut l'appréhension des revenus réputés distribués, il lui appartient d'apporter tous éléments de nature à établir qu'il n'a pas personnellement appréhendé les sommes, soustraites à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, correspondant aux rappels en cause. ...En l'espèce, en se bornant à soutenir que l'administration n'établit pas que les sommes correspondant au profit de taxe ont été désinvesties par la société, le contribuable n'apporte pas la preuve qui lui incombe.
CAA de Paris — 9ème chambre
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19-01-03-02 Les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, issues de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite « loi ESSOC ») et applicables aux propositions de rectification notifiées à compter du 12 août 2018, prévoient que « la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».......1) Ni l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que les dispositions de cet article soient reproduites dans la proposition de rectification ou la réponse aux observations du contribuable.......2) Une demande par laquelle le contribuable se borne à solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, entretien auquel ces dispositions ne lui donnent d'ailleurs pas droit, ne peut être regardée comme constituant un recours hiérarchique [RJ1].
CAA de Paris — 9ème chambre
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CAA de Paris — 6ème chambre
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