Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-01-01-02-02-03, 19-01-03-04 Le délai spécial de reprise prévu par l'article 1966 A du code général des impôts (devenu l'article L. 185 du livre des procédures fiscales) applicable aux impositions dues au titre de l'année 1981 n'était pas expiré au 1er janvier 1983, date d'entrée en vigueur de l'article 72 VI de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 qui a abrogé ledit article L. 185 ; le délai de reprise de l'administration, s'agissant des impositions afférentes à l'année 1981, pouvait donc s'exercer, compte tenu des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, jusqu'au 31 décembre 1985 (1). Par suite, les impositions en litige n'étaient prescrites ni aux dates des 16 août et 3 novembre 1984, auxquelles les notifications de redressement correspondantes ont été adressées au contribuable, ni à celle du 22 octobre 1985, date de leur mise en recouvrement.
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60-04-01-04, 60-04-03-03-01 Indépendamment de toute perte pécuniaire, est indemnisable le préjudice résultant du retard scolaire et de la limitation des choix quant à l'orientation professionnelle subie par un garçon de 13 ans, amputé d'un bras à la suite d'une électrocution. 60-05-04-01-01 Le préjudice résultant du retard scolaire et de la limitation des choix quant à l'orientation professionnelle subie par un garçon de 13 ans, partiellement amputé d'un bras, est de nature psychologique et, par suite, exclu de l'assiette sur laquelle la caisse de sécurité sociale exerce ses droits en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale (1). Le recours des mutuelles prévu par l'article L. 122-4 du code de la mutualité s'exerçant dans les mêmes limites que celui des caisses de sécurité sociale et étant subordonné à une disposition expresse des statuts, la mutuelle n'est admise à poursuivre le remboursement des prestations qu'elle a versées à la victime que si le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable n'est pas absorbé par l'exercice des droits de la caisse de sécurité sociale. 60-05 Le recours des mutuelles prévu par l'article L. 122-4 du code de la mutualité s'exerçant dans les mêmes limites que celui des caisses de sécurité sociale et étant subordonné à une disposition expresse des statuts, la mutuelle n'est admise à poursuivre le remboursement des prestations qu'elle a versées à la victime que si le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable n'est pas absorbé par l'exercice des droits de la caisse de sécurité sociale.
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