Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
39-06-01-03(1) Le jeu d'orgues installé dans le Palais des Congrès du Mans constitue un des éléments d'équipement de ce bâtiment dont le constructeur était tenu de garantir le bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage, en application des principes dont s'inspirent les dispositions de l'article 1792-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978. En l'espèce, les désordres constatés dans le fonctionnement du jeu d'orgues, qui se sont répétés depuis sa réception et qui ont même perduré après le remplacement de son unité centrale à l'initiative du constructeur, sont imputables à l'entrepreneur qui ne saurait s'exonérer, en l'absence de tout comportement fautif du maître de l'ouvrage, de la responsabilité encourue de ce fait. 39-06-01-03(2) Par un marché négocié en date du 6 janvier 1981 conclu avec la ville, l'entrepreneur s'est engagé à fournir et à installer le jeu d'orgues de sonorisation et d'éclairage destiné à l'animation du plateau de son Palais des Congrès. Ces travaux, qui constituaient un lot individualisé du marché, ont fait l'objet d'une réception définitive sans réserve, le 5 novembre 1982 ; postérieurement à cette date, le jeu d'orgues n'ayant pas fonctionné de manière satisfaisante, le constructeur a fait état, par lettre du 6 mai 1983, de son accord en vue de procéder une extension de la période de garantie, au-delà de la date de réception et a procédé, le 22 juillet 1983, gratuitement au remplacement de l'unité centrale du jeu d'orgues. Ces interventions successives doivent être regardées comme valant reconnaissance de responsabilité de sa part dans les malfaçons affectant les installations en cause ; par suite, le délai de garantie de bon fonctionnement de l'ouvrage s'est trouvé valablement interrompu à son égard et n'était pas expiré le 7 mars 1985, date à laquelle le maître de l'ouvrage a recherché la responsabilité de l'entrepreneur devant le tribunal administratif, à raison des vices de fonctionnement affectant les installations litigieuses.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-08-01-02-02, 54-08-01-06 Même si l'appel principal ne porte que sur le jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif a liquidé le solde du préjudice causé au requérant par l'illégalité d'un permis de construire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est recevable à demander, par un appel incident formé avant le désistement de la requête et expressément maintenu, l'annulation du jugement avant-dire-droit du 2 mai 1986 par lequel ce même tribunal a statué sur la responsabilité, dès lors que ce dernier jugement porte sur le même litige.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-01-03-01-02-07 Le rapport de vérification établi par l'administration est un document interne au service qui, même communicable au contribuable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous certaines conditions, n'est assujetti à aucune obligation légale ou réglementaire notamment quant à son auteur ou à sa date de rédaction. Dès lors, le requérant qui ne soutient pas sérieusement que ces circonstances aient porté atteinte aux droits de la défense, ne saurait utilement se prévaloir de ce que le rapport de vérification a été établi par un autre agent, plusieurs années après l'exécution de la vérification. Le moyen tiré de ce fait de l'irrégularité de la procédure de redressement doit, en conséquence, être écarté.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-04-03 Société qui fabriquait du compost destiné aux champignonnistes et dont les trois quarts au moins de la production étaient ensemencés avec du blanc de champignon, le reste étant vendu en vrac avant ensemencement. Malgré la durée limitée de la phase d'incubation et quelle que soit l'importance des moyens de production mis en oeuvre par l'exploitant, la production de compost ensemencé, en tant qu'elle s'insère dans l'exploitation du cycle biologique aboutissant à la production de champignons, relève d'une exploitation agricole et doit, à ce titre, être exonérée de taxe professionnelle. Si, pour des raisons techniques tenant notamment à la difficulté de livrer en caisse du compost ensemencé à des champignonnistes éloignés des lieux de fabrication, la société était contrainte dans certains cas de livrer en vrac du compost non ensemencé, cette circonstance n'avait pas pour effet, en l'espèce, de modifier la nature de la production, laquelle est d'ailleurs inadaptée à toute utilisation autre que la culture des champignons, et de lui faire perdre le caractère d'une exploitation agricole, dès lors que la production de compost ensemencé était largement prépondérante.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-02-02-01 Même en l'absence de toute disposition le prévoyant expressément, la langue dans laquelle doivent être rédigées les réclamations contentieuses adressées à l'administration fiscale est la langue française. Ce principe ne constitue une violation ni de la Constitution, ni de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, compte tenu des "déclarations et réserves" faites par la France lors de son adhésion à celui-ci. Ainsi, lorsque le directeur des services fiscaux est saisi d'une correspondance rédigée dans une langue autre que le français, il n'est tenu ni de la prendre en considération, ni d'inviter son auteur à en produire une traduction en langue française. En l'espèce, la lettre du requérant transmise au directeur des services fiscaux était entièrement rédigée en breton. Cette lettre ne pouvait donc être regardée comme une réclamation au sens des dispositions du livre des procédures fiscales. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande écrite en français qui lui a été soumise ultérieurement par le requérant, au motif que, n'ayant pas été précédée d'une réclamation au directeur, elle était prématurée et par suite non recevable.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-02-02 Dans le cas de dépenses d'amélioration, venant majorer le prix d'acquisition d'un bien, qui sont évaluées forfaitairement en vertu de l'article 150 L du code général des impôts, aucune disposition n'interdit la réévaluation de ces dépenses en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation ainsi que le prévoit l'article 150 K du code. Dans ce même cas, le point de départ pour l'application du coefficient d'érosion monétaire ne peut être que la date de l'acquisition du bien.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-02-02 Dans le cas de dépenses d'amélioration, venant majorer le prix d'acquisition d'un bien, qui sont évaluées forfaitairement en vertu de l'article 150 L du code général des impôts, aucune disposition n'interdit la réévaluation de ces dépenses en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation ainsi que le prévoit l'article 150 K du code. Dans ce même cas, le point de départ pour l'application du coefficient d'érosion monétaire ne peut être que la date de l'acquisition du bien.
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