Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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15-06, 33-02-07-02 Le contrat passé entre l'Office national interprofessionnel des céréales, déclaré établissement public industriel et commercial par le législateur, et une société privée en vue d'acheminer une aide alimentaire attribuée par la Communauté économique européenne à un pays d'Afrique, est soumis à un régime exorbitant du droit commun. Le litige entre l'Office et cette société relève ainsi de la juridiction administrative (sol. impl.). 17-03-02-03-02-02 Le contrat passé entre l'Office national interprofessionnel des céréales, établissement public industriel et commercial en vertu de la loi du 6 janvier 1986, et une société privée, en vue d'acheminer une aide alimentaire attribuée par la Communauté économique européenne à un pays d'Afrique, est soumis à un régime exorbitant du droit commun. Le litige entre l'Office et cette société relève ainsi de la juridiction administrative (sol. impl.).