Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - URBANISME - Infractions - Constatations et poursuite - Constatation - Visites domiciliaires - Conditions - Assentiment écrit de l'occupant - Défaut - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Information recueillie par un vétérinaire - Etendue - Organisme sanitaire agissant sur délégation administrative
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Fausse déclaration - Sanction - Déchéance - Conditions - Mauvaise foi de l'assuré
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de responsabilité civile médicale - Garantie - Conditions - Cas - Sinistre sériel Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Cas - Actes prohibés par la réglementation en vigueur
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Indemnité d'éviction - Action en paiement - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Doublement du taux d'intérêt légal - Cas - Postes de préjudice réservés - Chose jugée - Atteinte (non)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Action en paiement - Prescription biennale - Interruption - Exclusion - Cas - Mauvaise foi du bailleur
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile