Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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44-02-03, 60-04-03-04 Une association de défense de l'environnement, créée en raison des nuisances provenant d'une installation classée, est fondée à demander réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts qu'elle s'est donné mission de défendre, dès lors que ces nuissances ont subsisté pendant 10 ans après sa création du fait de la carence fautive de l'administration à faire respecter la législation en la matière.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-04-02-03-01-01-02 Dès lors qu'une association soumise à l'impôt sur les sociétés n'a pas inscrit en comptabilité les salaires et les avantages en nature versés à son dirigeant, ces sommes doivent être considérées comme des rémunérations ou avantages occultes au sens de l'article 111-c du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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