Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-02-01-04-04 Les dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts concernant, notamment, les règles de comptabilisation dans le temps des créances relatives à l'exécution de travaux d'entreprise ne font pas obstacle à la constatation par voie de provision des pertes mentionnées à l'article 39-1-5° et affectant une opération dont les produits ne pourront être comptabilisés qu'ultérieurement au cours de l'exercice d'achèvement des travaux. Par suite, sont admises les provisions pour pertes nettement individualisées, résultant de l'éxécution d'un chantier déterminé ou se rapportant à des opérations ponctuelles suffisamment homogènes pour se rattacher à une tranche d'activité spécifique de l'entreprise, sans qu'il soit necessaire d'apprécier le risque de pertes probables par rapport à l'ensemble des chantiers en cours à la clôture de l'exercice. La provision peut tenir compte des pertes futures correspondant à des coûts indirects de production que l'entreprise doit supporter à raison des chantiers litigieux.
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46-01-09-06-04 Ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 l'épouse d'un enseignant qui s'est rendue auprès de lui dans un territoire d'outre-mer avec ses enfants durant un congé parental, puis a été réintégrée dans ses fonctions de professeur d'enseignement général et affectée dans le même territoire, dès lors que, l'intéressée étant présente sur ce territoire lors de sa réintégration et de son affectation, cette affectation n'a pas entraîné de déplacement effectif au sens du 1°) de l'article 94 du décret du 2 mars 1910 pris pour l'application de cet article de loi, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 5 mai 1951.
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04-02-04-02, 66-032-02-04-01 L'article 1er de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ne crée pas pour l'Etat une obligation de résultat quant aux placements qui concourent aux objectifs qu'il énonce. Par suite, la circonstance que l'absence de places disponibles dans deux des trois centres désignés par la COTOREP pour recevoir une personne handicapée ait empêché qu'elle y soit placée n'est pas, par elle-même, de nature à établir une faute imputable à l'administration. 04-03-01-06, 04-04-005, 17-03-02-05-01-01, 62-05-01-01, 66-032-02-01 S'il résulte des dispositions de l'article L. 323-11 du code du travail qu'il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale de connaître des décisions des COTOREP en tant qu'elles désignent les établissements et services concourant à la réadaptation et au reclassement des personnes handicapées, ressortit en revanche à la compétence de la juridiction administrative l'appréciation de la responsabilité de l'Etat en raison des conditions d'exécution d'une décision de placement d'une personne handicapée en centre d'aide par le travail prise par une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.